Le certificat d’immatriculation français, communément appelé carte grise, relate les informations standard d’identification du véhicule et de son propriétaire. De nombreux véhicules arborent des mentions spéciales qui reflètent leur usage particulier, leurs caractéristiques techniques ou leur statut réglementaire. Ces mentions, codifiées dans les champs Z1 à Z4 du document, déterminent les droits, les obligations et les privilèges associés au véhicule. Ces mentions spéciales résultent d’un système complexe d’homologation européenne et de réglementation nationale. Elles permettent aux autorités de distinguer les véhicules selon leur destination d’usage, leurs modifications techniques ou leur conformité aux normes en vigueur. Lamatmut.fr vous explique comment est calculé le prix de la carte grise.
La typologie des mentions spéciales sur les certificats d’immatriculation français
Les mentions spéciales sur les cartes grises françaises obéissent à une classification rigoureuse établie par l’arrêté du 9 février 2009. Cette nomenclature distingue les usages particuliers des caractéristiques techniques, créant un système de codification qui permet d’identifier instantanément le statut particulier d’un véhicule.
Le code CNIT et les mentions constructeur pour les véhicules de collection
Le Code National d’Identification du Type (CNIT) est un code de 15 caractères, inscrit au champ D.2.1 de la carte grise. Il permet de tracer l’historique technique du véhicule et de vérifier sa conformité aux caractéristiques d’origine. Pour les véhicules de collection, cette traçabilité technique garantit l’authenticité et justifie les avantages réglementaires accordés.
Les mentions constructeur complètent cette identification car elles identifient les particularités techniques originales du véhicule. Ces informations, souvent fournies par la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE), permettent de distinguer les véhicules authentiques des répliques ou des véhicules modifiés.
Les mentions VASP pour les véhicules aménagés spécialement
Les mentions VASP (Véhicules Automoteurs Spécialisés Professionnels) concernent les véhicules ayant subi des transformations pour répondre à des besoins particuliers. Cette mention, inscrite au champ J.1 de la carte grise, concerne principalement les camping-cars, les véhicules frigorifiques, les dépanneuses et les véhicules d’intervention.
La procédure d’homologation VASP implique un contrôle technique détaillé avec les modifications apportées au véhicule de base. Les aménagements doivent respecter les contraintes de masse, de répartition des charges et de sécurité passive. Cette certification ouvre droit à des avantages fiscaux, notamment l’exonération du malus écologique pour les camping-cars homologués.
La codification GPL, GNV et les véhicules électriques sur la carte grise
Les véhicules utilisant des carburants alternatifs bénéficient d’une codification spéciale dans le champ P.3 de la carte grise. Cette mention détermine l’identification du type de carburant, mais aussi l’éligibilité aux avantages fiscaux et environnementaux. Les véhicules GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié) portent la mention « GP ». Les véhicules GNV (Gaz Naturel Véhicule) sont identifiés par le code « GN ». Ces mentions conditionnent l’accès aux exonérations fiscales régionales et aux zones de circulation restreinte.
Pour les véhicules électriques, la mention « EL » dans le champ P.3 s’accompagne souvent d’informations complémentaires sur la capacité de la batterie et l’autonomie. Cette codification permet aux autorités locales d’appliquer automatiquement les politiques de mobilité durable, incluant l’accès gratuit aux zones de stationnement réglementé et la circulation libre dans les Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m).
Les mentions handicap et les aménagements spéciaux TPMR
Les véhicules adaptés au transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) portent des mentions spéciales qui reflètent leurs aménagements. La mention « Transport handicapé » dans le champ Z1 s’accompagne du nombre de places en fauteuil roulant que peut accueillir le véhicule. Ces mentions résultent d’une homologation rigoureuse qui vérifie la conformité des aménagements aux normes d’accessibilité et de sécurité.
La procédure d’homologation TPMR implique un contrôle des systèmes d’arrimage des fauteuils roulants, de l’accessibilité des portes et de la sécurité des équipements hydrauliques ou électriques. Ces véhicules bénéficient également d’un régime de contrôle technique adapté qui prend en compte la particularité de leurs équipements.
La réglementation UTAC-CERAM et les procédures d’homologation européenne
La Directive 2007/46/CE et la réception communautaire par étapes
La Directive 2007/46/CE établit le cadre européen de réception des véhicules automobiles. Elle permet l’homologation progressive des véhicules incomplets destinés à recevoir des aménagements spéciaux. Ce processus facilite la production de véhicules spécialisés et préserve un niveau élevé de sécurité et de conformité réglementaire.
La réception par étapes concerne principalement les châssis-cabines destinés à recevoir des carrosseries spéciales, les véhicules destinés aux services d’urgence et les véhicules de transport spécialisé. Chaque modification doit faire l’objet d’une validation technique qui garantit la cohérence globale du véhicule final. Cette méthode permet aux constructeurs de proposer une gamme étendue de véhicules spécialisés sans multiplier les homologations complètes.
Les protocoles RTI et les contrôles techniques renforcés
La Réception à Titre Isolé (RTI) est une procédure d’homologation individuelle destinée aux véhicules qui ne bénéficient pas d’une homologation de série. Cette procédure, gérée par les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), s’applique aux véhicules importés sans certificat de conformité, aux véhicules modifiés et aux prototypes.
Les contrôles RTI impliquent une vérification exhaustive des caractéristiques techniques du véhicule, de sa conformité aux normes de sécurité et de ses émissions polluantes. Cette procédure génère des mentions spéciales, notamment la mention « DREAL » dans le champ Z1 de la carte grise. Les véhicules ayant fait l’objet d’une RTI sont soumis à un régime de contrôle technique renforcé.
La certification WVTA et l’homologation de véhicules complets
Le WVTA (Whole Vehicle Type Approval) est une procédure d’homologation européenne pour les véhicules complets. Cette certification globale couvre l’ensemble des aspects techniques du véhicule, de la sécurité active aux émissions polluantes sans oublier la sécurité passive et la compatibilité électromagnétique.
La procédure WVTA s’appuie sur un réseau d’organismes techniques agréés qui valident la conformité des véhicules aux réglementations européennes. Cette harmonisation technique est le fondement de la libre circulation des véhicules et de la reconnaissance mutuelle des homologations nationales.
Les procédures ITI pour les importations de véhicules non-conformes
L’Individualisation Technique à l’Importation (ITI) concerne les véhicules importés qui ne disposent pas des documents d’homologation requis pour l’immatriculation en France. Cette procédure, alternative à la RTI, permet de valider la conformité technique des véhicules d’origine étrangère en s’appuyant sur les standards du pays d’origine.
La procédure ITI génère des mentions spéciales qui identifient l’origine du véhicule et les adaptations réalisées pour sa mise en conformité avec la réglementation française. Ces mentions, visibles sur la carte grise, permettent aux autorités de contrôle d’identifier immédiatement le statut particulier du véhicule et d’appliquer les procédures de vérification adaptées.
Les véhicules de collection et le certificat d’immatriculation de collection
Le statut de véhicule de collection est inscrit dans le champ Z1 de la carte grise. Il confère au véhicule un statut patrimonial qui ouvre de nombreux avantages réglementaires et fiscaux. Pour obtenir cette mention, le véhicule doit avoir plus de 30 ans d’âge, ne plus être produit par le constructeur et être maintenu dans son état d’origine.
L’attestation et la procédure d’obtention du statut collection
La procédure d’obtention du statut collection nécessite une attestation délivrée par la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) ou par le constructeur. Cette attestation, basée sur un dossier photographique et documentaire, certifie que le véhicule correspond aux caractéristiques techniques d’origine. L’expertise porte sur les éléments mécaniques, la carrosserie, l’habitacle et les équipements, excluant toute modification importante par rapport aux spécifications d’origine.
Les avantages pratiques du statut collection
Ces véhicules bénéficient d’un régime de contrôle technique allégé, avec une périodicité de cinq ans au lieu de deux pour les véhicules standard. Les véhicules mis en circulation avant 1960 sont même dispensés de contrôle technique obligatoire. Le statut collection offre également une protection contre l’immobilisation administrative en cas d’accident.
La mention collection autorise également l’usage de plaques d’immatriculation rétro, reproduisant l’esthétique des plaques d’époque avec le numéro d’immatriculation actuel.
Les transformations DREAL et les modifications après la production
Les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) interviennent dans la validation des modifications de véhicules après leur première mise en circulation. Ces modifications, qu’elles concernent la motorisation, la carrosserie ou les équipements de sécurité, nécessitent une homologation spécifique pour garantir la conformité aux normes de sécurité et d’environnement.
Les procédures DREAL
Les procédures DREAL s’appliquent à l’installation de moteurs plus puissants, à des modifications de carrosserie pour les véhicules de course, à des adaptations pour les personnes handicapées ou encore à des conversions énergétiques vers des carburants alternatifs. Chaque type de modification fait l’objet d’un protocole de contrôle qui évalue l’effet sur la sécurité active et passive du véhicule.
L’identification des modifications validées par la DREAL
La mention DREAL s’accompagne souvent d’informations complémentaires qui concernent la nature des modifications validées. Ces détails techniques, visibles sur la carte grise, permettent aux professionnels de l’automobile et aux forces de l’ordre d’identifier rapidement les particularités du véhicule. Les véhicules ayant subi une transformation validée par la DREAL doivent passer un contrôle technique renforcé, centré sur les éléments modifiés.